Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX

Le dossier complet : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-029.html


La loi parue au JO : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485

Etat d'application: http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html 

Le décret d'application est sorti le 4 septembre 2008 !!!
le texte du décret

Même si les décrets d'application ne sont pas encore publiés, même si on ne sait pas encore dans quelles conditions seront effectuées les tests comportementaux, ni les tests d'aptitude d'obtention du permis par les maitres, les délais pour se mettre en conformité avec la loi ont été fixés...

--> les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

--> les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

--> les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.